Conditions générales d'utilisation

Version du 19/08/2026 · Odysai SAS

Préambule et champ d’application

Odysai, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5 boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, et dont les bureaux sont situés 6-8 rue Saint-Sabin, 75011 Paris, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 949 542 013, au capital de 2 899 euros (ci-après « Odysai » ou la « Société »), exploite le site https://jimini.ai/ (le « Site ») et fournit une interface pour interagir avec son système d’intelligence artificielle (le « Système d’IA »).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site propose un Système d’Intelligence Artificielle en phase de développement. Les résultats générés par ce Système ne doivent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques, comme définitifs, et doivent impérativement faire l’objet d’une validation par un professionnel du droit, tel qu’un avocat. Les Services ne se substituent en aucune manière à une consultation par un professionnel du droit. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des résultats fournis par le Système. Il est rappelé qu’Odysai n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Conformément à la réglementation applicable, notamment aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Odysai, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du Site et du Système d’IA par tout Utilisateur. Elles s’organisent en trois parties :

• Partie I : dispositions communes applicables à l’ensemble des Utilisateurs ;
• Partie II : dispositions complémentaires applicables aux Utilisateurs relevant d’une Organisation ayant conclu un Contrat SaaS avec la Société ;
• Partie III : dispositions complémentaires applicables aux Utilisateurs ayant souscrit directement un accès au Service via le Site (accès self-serve), incluant un accord de traitement des données à caractère personnel.

Les Utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU dans leur intégralité, y compris la ou les Parties qui leur sont applicables. En créant un compte ou en accédant au Service, l’Utilisateur reconnaît expressément être lié par les présentes CGU et être juridiquement capable de donner son consentement.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle ou technique. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par email à l’adresse associée à leur compte, avec un préavis d’au moins trente (30) jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

PARTIE I, DISPOSITIONS COMMUNES

Définitions

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant par une majuscule ont la signification suivante :

CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur version en vigueur.

Contrat SaaS : le contrat de licence et de services conclu séparément entre la Société et une Organisation, définissant les conditions commerciales, tarifaires, de support et de traitement des données applicables à cette Organisation. L’existence d’un Contrat SaaS est une caractéristique propre aux Utilisateurs relevant de la Partie II.

Licence Self-Serve : l’abonnement souscrit directement par un Utilisateur personne physique ou morale via le Site, sans conclusion d’un Contrat SaaS, dans les conditions définies à la Partie III.

Organisation : l’entité légale (cabinet d’avocats, direction juridique ou toute autre entité professionnelle) ayant conclu un Contrat SaaS avec la Société et regroupant plusieurs Utilisateurs placés sous son compte.

Output : le résultat fourni par le Système d’IA en réponse à un Prompt.

Prompt : la requête soumise par l’Utilisateur au Système d’IA.

Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées via le Système d’IA, notamment l’analyse de documents, la synthèse, la traduction, la matrice d’analyse, le Jimini pour Word, le Jimini pour Outlook, ainsi que tous les futurs outils mis à disposition des Utilisateurs.

Site : le site accessible à l’URL https://jimini.ai/.

Système d’IA : le système d’intelligence artificielle accessible via l’interface du Site, avec lequel l’Utilisateur peut interagir pour bénéficier des Services.

Utilisateur : toute personne physique ou morale, ayant pleine capacité légale, accédant au Site et aux Services, que ce soit en tant que membre d’une Organisation (Partie II) ou en mode self-serve (Partie III).

Description du Système d’IA

Le Système d’IA proposé sur le Site inclut notamment les Services suivants : l’analyse de document, la synthèse, la traduction, la matrice d’analyse, le Jimini pour Word, le Jimini pour Outlook, et tous les futurs outils mis en construction et à disposition de l’Utilisateur.

Pour accéder au Système d’IA, il convient de créer un compte et de se connecter dans les conditions de l’Article suivant. La Société se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer certains Services et d’en proposer de nouveaux.

Création de compte

La création de compte est ouverte aux seules personnes et entités ayant pleine capacité légale.

Selon le mode d’accès de l’Utilisateur, la création de compte intervient de la manière suivante :

• pour les membres d’une Organisation : à la suite de l’invitation transmise par la Société ou par l’administrateur de l’Organisation, après signature du Contrat SaaS ;
• pour les Utilisateurs en mode self-serve : directement via le formulaire d’inscription accessible sur le Site, dans les conditions prévues à la Partie III.

Dans tous les cas, l’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des données réelles et sincères lors de la création de son compte. Chaque compte Utilisateur est strictement personnel et non cessible. L’Utilisateur qui laisserait un tiers utiliser son compte pourrait voir sa responsabilité engagée.

Afin de prévenir tout accès non autorisé, la Société recommande de choisir un mot de passe robuste d’au moins douze (12) caractères, comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux, sans lien avec l’identité de l’Utilisateur. Il est conseillé de ne jamais communiquer son mot de passe à un tiers et de le modifier régulièrement.

Suppression du compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant un email à support@jimini.ai avec l’objet « Suppression de compte ». Les effets de la suppression en termes de résiliation de l’accès au Service sont précisés respectivement à la Partie II et à la Partie III selon le mode d’accès de l’Utilisateur.

Connexion et déconnexion

La connexion est un préalable obligatoire à toute utilisation du Service. L’Utilisateur se connecte en renseignant son adresse email et le mot de passe choisi lors de la création de son compte. En cas d’oubli de mot de passe, il peut le réinitialiser via la fonction « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment depuis son espace personnel.

Fonctionnement du Site et des Services

Pour accéder au Site et utiliser les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un matériel informatique fonctionnel, d’une connexion stable à Internet et d’un navigateur compatible. La Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle incompatibilité avec le matériel ou l’environnement informatique de l’Utilisateur. L’ensemble des frais de connexion sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la continuité du Service, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption, étant tributaire de services tiers (télécommunications, hébergement, fournisseurs de modèles IA).

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal, licite et conforme à sa destination professionnelle des Services. Il lui est notamment interdit de transmettre des virus, spams ou contenus malveillants, de tenter d’accéder sans autorisation au Système d’IA ou à l’infrastructure de la Société, de réaliser de l’ingénierie inversée, du prompt injection ou toute extraction automatisée de données, de copier ou reproduire l’interface du Site ou du Système d’IA, et d’utiliser les Services à des fins illicites ou en violation des droits de tiers.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les documents qu’il téléverse dans le cadre des Services.

Propriété intellectuelle

L’Utilisateur est libre d’utiliser, de télécharger, de copier et de modifier les Outputs générés par le Système d’IA. La Société ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces Outputs.

L’utilisation, la reproduction et la diffusion des Outputs sont effectuées sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne saurait être tenue responsable des Outputs et de leur utilisation, notamment en cas d’erreur, d’approximation ou de contenu susceptible d’être revendiqué par un tiers au titre de droits de propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle portant sur le Système d’IA lui-même, son interface et ses composants appartiennent exclusivement à la Société. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un quelconque droit sur ces éléments, au-delà du droit d’usage strictement nécessaire à l’utilisation du Service.

Limitation de responsabilité

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur du fait d’une indisponibilité du Service liée à des causes extérieures à la Société (maintenance, incidents réseaux, force majeure), d’une utilisation des Outputs sans validation préalable par un professionnel du droit qualifié, d’une violation des présentes CGU par l’Utilisateur, ou d’une attaque informatique ou intrusion extérieure.

Droit applicable

Le droit français est applicable aux présentes CGU. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable en adressant leur réclamation à contact@jimini.ai.

Règlement des litiges

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable prévue à l’article précédent, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les Services étant exclusivement destinés à des Utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation n’est pas applicable aux présentes.

Séparabilité

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses demeureraient valides et continueraient de s’appliquer.

Demandes, commentaires, suggestions

Toute demande, commentaire ou suggestion peut être adressé à contact@jimini.ai en fournissant les détails suffisants, une description claire et les raisons de la demande. Les demandes sont traitées sous sept (7) jours ouvrés.

PARTIE II, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS RELEVANT D’UN CONTRAT SAAS

Champ d’application

La présente Partie II s’applique aux Utilisateurs dont l’accès au Service est organisé dans le cadre d’un Contrat SaaS conclu entre la Société et l’Organisation à laquelle ils appartiennent.

Primauté du Contrat SaaS

Pour les Utilisateurs relevant d’un Contrat SaaS, les conditions commerciales, tarification, modalités de paiement, durée d’engagement, renouvellement, résiliation, ainsi que les conditions de traitement des données à caractère personnel (accord de sous-traitance) sont intégralement définies dans ledit Contrat SaaS.

En cas de contradiction entre les dispositions de la Partie I des présentes CGU et celles du Contrat SaaS, ce dernier prévaut.

Droits sur le Système d’IA

Les droits de propriété intellectuelle accordés à l’Organisation sur le Système d’IA dans le cadre du Contrat SaaS sont ceux définis audit contrat. Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur relevant d’un Contrat SaaS aucun droit supplémentaire ou différent de ceux accordés à son Organisation.

Gestion de l’accès

L’accès de l’Utilisateur au Service est conditionné au maintien en vigueur du Contrat SaaS et au nombre de licences accordées à l’Organisation. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat SaaS, les accès des Utilisateurs relevant de cette Organisation sont désactivés automatiquement.

PARTIE III, DISPOSITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS EN ACCÈS SELF-SERVE

Champ d’application

La présente Partie III s’applique aux Utilisateurs qui accèdent au Service directement via le Site, sans avoir conclu de Contrat SaaS entre leur entité et la Société. Ces Utilisateurs souscrivent une Licence Self-Serve dans les conditions définies ci-après.

Les dispositions de la présente Partie III, conjointement avec la Partie I, constituent le cadre contractuel complet applicable à l’Utilisateur self-serve. Elles se suffisent à elles-mêmes et n’impliquent la signature d’aucun document complémentaire.

Conditions de souscription

La souscription d’une Licence Self-Serve est réservée aux professionnels du droit ou à toute personne physique ou morale ayant pleine capacité légale et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur complète un formulaire renseignant ses nom, prénom, adresse email professionnelle, le nom de sa structure et son rôle. En validant l’inscription, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU (Parties I et III) en cochant la case prévue à cet effet.

Tarification et facturation

Les tarifs applicables aux Licences Self-Serve sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes. Toute modification tarifaire est notifiée à l’Utilisateur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, l’Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette date sans pénalité.

La facturation intervient selon la périodicité choisie par l’Utilisateur lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Les factures sont adressées par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de l’inscription.

Durée, renouvellement et résiliation

La Licence Self-Serve est souscrite pour la période choisie lors de l’inscription. Elle se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation notifiée par l’Utilisateur au moins sept (7) jours avant l’échéance, depuis son espace personnel ou en adressant un email à support@jimini.ai.

La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période non consommée.

La Société peut résilier de plein droit la Licence Self-Serve, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU ou de défaut de paiement non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure adressée par email.

Données personnelles, Accord de traitement (DPA)

Objet et qualification des parties

Le présent article constitue l’accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Dans ce cadre, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données contenues dans les documents et prompts qu’il soumet au Service, et Odysai agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de ces données.

Pour les données de gestion du compte Utilisateur (nom, email, données de facturation), Odysai agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4(7) du RGPD. Le détail de ces traitements est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Description des traitements confiés

Dans le cadre de l’exécution de la Licence Self-Serve, Odysai traite pour le compte de l’Utilisateur les données à caractère personnel suivantes :

Catégories de données : données d’identification professionnelle, données contenues dans les documents téléversés par l’Utilisateur (y compris les données relatives aux clients, parties adverses et tiers mentionnés dans ces documents), prompts soumis au Système d’IA, métadonnées techniques d’usage.

Catégories de personnes concernées : clients de l’Utilisateur, parties adverses, tiers mentionnés dans les dossiers traités, ainsi que l’Utilisateur lui-même.

Finalités : fourniture des fonctionnalités du Service, support technique, maintenance et sécurité. Les données ne sont en aucun cas utilisées pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle, ni ceux d’Odysai ni ceux de ses prestataires.

Durée : durée de la Licence Self-Serve, augmentée des durées légales de conservation applicables.

Instructions de l’Utilisateur

Odysai traite les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée de l’Utilisateur, les présentes CGU constituant l’instruction principale. Odysai informe l’Utilisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable.

Confidentialité

Odysai garantit la confidentialité des données à caractère personnel traitées pour le compte de l’Utilisateur. Les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à des engagements contractuels de confidentialité appropriés.

Sécurité

Odysai met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) ; hébergement des données applicatives en France sur infrastructures Scaleway et S3NS ; contrôle des accès selon le principe du moindre privilège ; cloisonnement logique des données par utilisateur et organisation ; audits et tests de sécurité réguliers ; certification ISO 27001:2022 (n° IC-IS-2506288, valide jusqu’au 17/06/2028).

Sous-traitants ultérieurs et Zero Data Retention

Odysai recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants pour la fourniture du Service :

Sous-traitants ayant accès aux Données Client

Sous-traitants sans accès aux Données Client

Tous les fournisseurs de modèles d’IA auxquels Odysai recourt sont engagés en zéro rétention : aucune donnée n’est conservée ni utilisée pour l’entraînement de modèles après inférence. La nature de l’engagement est précisée pour chaque fournisseur dans le tableau ci-dessus. Odysai demeure pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution des obligations de ses sous-traitants ultérieurs. Tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant est notifié à l’Utilisateur au moins trente (30) jours à l’avance, l’Utilisateur peut s’y opposer et, en cas d’opposition non levée, résilier la Licence sans pénalité.

Durées de conservation

Assistance à l’Utilisateur

Odysai assiste l’Utilisateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature des traitements, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et assurer le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.

Notification des violations de données

En cas de violation de données au sens de l’article 4(12) du RGPD, Odysai notifie l’Utilisateur dans les 24 heures ouvrées suivant la qualification de la violation, et la CNIL dans les 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD.

Sort des données en fin de Licence

À l’expiration ou à la résiliation de la Licence Self-Serve, Odysai s’engage, sur demande de l’Utilisateur adressée à dpo@jimini.ai, à restituer ou supprimer définitivement les données à caractère personnel traitées pour son compte. Un certificat de destruction est délivré sur demande.

Audits

Odysai met à disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord de traitement et autorise la réalisation d’audits documentaires raisonnables, dans des conditions n’affectant pas la sécurité ou la continuité du Service.

Secret professionnel des avocats

Lorsque l’Utilisateur est un avocat ou un cabinet d’avocats soumis au secret professionnel au sens de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 2.3 du Règlement Intérieur National, l’ensemble des mesures de sécurité et de confidentialité décrites au présent article sont mises en œuvre en tenant compte du caractère absolu et d’ordre public de cette obligation. Aucune donnée contenue dans les documents soumis au Service n’est accessible à des tiers ni utilisée à des fins autres que la fourniture du Service.

Droits des personnes concernées et contact DPO

Pour exercer leurs droits en application du RGPD, accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), portabilité (art. 20), limitation (art. 18), opposition (art. 21), l’Utilisateur ou les personnes concernées adressent leur demande à dpo@jimini.ai.

La Déléguée à la protection des données d’Odysai est Auriane Roussel, joignable à dpo@jimini.ai. En cas de réponse insatisfaisante, toute personne concernée conserve la faculté de saisir la CNIL via le site de la CNIL.

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